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2305928 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Petition for Medical Mattress Return

Numéro de cause 2305928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual incarcerated at a detention center sought the annulment of an implicit refusal by the facility director to return a second medical mattress and requested an order compelling its return and payment of legal fees. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, ruled to formally note the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Petition for Medical Mattress Return: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, ruled to formally note the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête internement administratif honoraires d'avocat révocation du sursis e-justice indemnité pour détention provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Ciaudio, conseil de la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2504977
Withdrawal of Claim Regarding Prison Isolation and Legal Aid
2300639
Withdrawal of Petition for Footwear Allowance Following Implicit Refusal
2400001
Hospital Center v. Claimant: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2409110
Withdrawal of Claim Regarding Military Barracks Occupation Charges
2402813
Withdrawal of Administrative Case Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Ciaudio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de remettre à disposition de M. A, en cellule, le second matelas dont il dispose pour motif médical ;

2°) d'enjoindre le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg de remettre à disposition de M. A le second matelas dont il dispose pour motif médical, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Ciaudio, conseil de la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ciaudio et au ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2-