Dismissal for Failure to Provide Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision to deduct eight points from their driving license following an infraction, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to provide the challenged decision, which had been properly notified by mail but returned unclaimed. The court relied on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of petitions that are manifestly inadmissible or remain uncorrected after the granted deadline for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Provide Challenged Decision: The court relied on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of petitions that are manifestly inadmissible or remain uncorrected after the granted deadline for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait de huit points sur son permis de conduire consécutive à une infraction constatée le 13 juin 2021.
Par un courrier du 27 juin 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. M. A a été invité, par demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 27 juin 2023, à produire la décision attaquée par un courrier, qui a été présenté le 30 juin 2023 à son adresse et dont le pli est revenu au greffe du tribunal le 3 juillet suivant revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de ce courrier, M. A n'a pas produit cette décision, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,