Legislator Jurisprudence & Législation
2305923 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Refused Due to Incomplete Administrative Appeal

Numéro de cause 2305923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a ministerial decision refusing her transfer, filing an incomplete request on September 15, 2023. The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the request via an order because, despite a formal request for regularization sent on September 22, 2023, the petitioner failed to submit the complete documentation, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Refused Due to Incomplete Administrative Appeal: The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the request via an order because, despite a formal request for regularization sent on September 22, 2023, the petitioner failed to submit the complete documentation, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the judgment panel to reject the request by order due to its manifest inadmissibility.

Article 1er

This order formally rejects the request made by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du ministre de l'intérieur refusant sa mutation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Mme A a transmis au tribunal une requête manifestement incomplète. En dépit d'une demande de régularisation à quinze jours adressée le 22 septembre 2023 via l'application télérecours citoyen, elle n'a pas transmis sa requête complète. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305923