Security Agent Card Renewal Refusal Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the renewal of their private security agent professional card and an order compelling the relevant national council to issue the card, along with legal costs. The court issued an order stating that since the national council subsequently issued the requested professional card on a later date, the primary conclusions for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests; consequently, the remaining claims for legal costs were rejected based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Security Agent Card Renewal Refusal Annulment Mootness: The court issued an order stating that since the national council subsequently issued the requested professional card on a later date, the primary conclusions for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests; consequently, the remaining claims for legal costs were rejected based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that there is no longer a need to rule on the request for annulment and injunction because the professional card has been issued.
Cited in the applicant's claim and relevant to the consideration regarding costs, although the request for reimbursement under this article was ultimately denied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 14 juillet 2023, le 28 juin 2024 et le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Allagnat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation suite à la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 1er février 2024 délivrant à l'intéressé une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par une décision du 1er février 2024 postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens de l'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 27 septembre 2024
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°2305921