Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305920 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Dismissed for Failure to Produce Challenged Document

Numéro de cause 2305920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration for the construction of a mobile phone relay antenna, but the administrative court summarily dismissed the petition because the applicant failed to submit the challenged decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Dismissed for Failure to Produce Challenged Document: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case (rejection of the request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2311181
Municipality Decision Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision or Proof of Date of Initial Request
2202755
Municipal Decision Annulment Refused for Failure to Produce Contested Document
2405736
Rejection for Failure to Submit Contested Decision in Annulment Claim
2305555
Municipal Decision Annulment Denial Due to Improper Service of Appeal
2304396
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2023 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du maire de Saintry-sur-Seine portant non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de construction d'une antenne relais de téléphonie mobile pour la société Bouygues Telecom sur un terrain cadastré à AI106 situé 20 route de Morsang sur le territoire de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 22 décembre 2023 régulièrement notifiée le 28 décembre 2023, M. B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance en dépit du temps écoulé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 13 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230592000