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2305919 Généré par l'IA

Partnership Withdraws Tax Credit Claim

Numéro de cause 2305919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership initially seeking a tax credit for non-glyphosate farming and associated legal costs formally withdrew its request by a filing on October 20, 2023, which the opposing director of public finance acknowledged in January 2024; consequently, the court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Partnership Withdraws Tax Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance dispositions fiscales société de personnes restitution de l'impôt allocation d'exploitation dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request, this article regarding legal costs was not confirmed in the operative part of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2201486
Limited Partnership's Withdrawal of Tax Assessment Claim
2413521
Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution
2102247
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal and Costs Order
2300860
Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761 1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request, this article regarding legal costs was not confirmed in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, la société de fait Richard et Jooris demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur d'exploitation agricole n'utilisant pas le glyphosate et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend note de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305919 de la société de fait Richard et Jooris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de fait Richard et Jooris et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,