Mootness of Reinstatement Execution Due to Retroactive Order and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request seeking the execution of a prior administrative judgment regarding reinstatement was rendered moot because the communal center for social action had issued an order retroactively reinstating the applicant to their position effective 2019 and reconstituting their career and social rights. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the execution demand but ordered the social action center to pay the applicant's counsel €1,200 under the combined provisions governing costs and legal aid, contingent upon the counsel waiving the state's contribution to legal aid, while rejecting the social action center's counterclaim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Reinstatement Execution Due to Retroactive Order and Award of Legal Costs: Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the execution demand but ordered the social action center to pay the applicant's counsel €1,200 under the combined provisions governing costs and legal aid, contingent upon the counsel waiving the state's contribution to legal aid, while rejecting the social action center's counterclaim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the defendant to pay a sum to the claimant's lawyer.
Cited in Article 2 of the dispositive alongside L. 761-1 CJA for determining the payment to the claimant's lawyer.
Cited in the reasoning section, as the procedural basis for the President to issue an order (though not explicitly repeated in the final orders, it justifies the nature of the decision, however, only provisions cited *in* the numbered orders are strictly required. Since it is not cited in Articles 1-4, it is excluded based on strict application of the rule). [Self-Correction: Only provisions explicitly cited in the numbered orders (Articles 1, 2, 3, 4) are retained.]
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 juin 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 21 juin 2023 de M. B A, représenté par Me Stienne-Duwez, tendant à faire exécuter le jugement n° 2001283 du 7 juin 2022.
Par cette demande enregistrée le 21 juin 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril 2024 et 7 mai 2024, M. B A, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater que le centre communal d'action sociale de Lomme n'a pas procédé à l'exécution du jugement n° 2001283 du 7 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lomme une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 février et 29 avril 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lomme, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement présentée par M. A et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n° 2001283 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 26 avril 2024 du CCAS de Lomme, le requérant a été réintégré dans ses fonctions d'agent d'accueil avec effet au 25 juin 2019. Sa carrière et ses droits sociaux ont par ailleurs été reconstitués à l'occasion du même arrêté. Le jugement n° 2001283 du 7 juin 2022 a donc été entièrement exécuté. Les conclusions à fin d'exécution du jugement visé ci-dessus sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Lomme le versement à Me Stienne-Duwez, avocate du requérant, d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Stienne-Duwez renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
4. Il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CCAS de Lomme au même titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'exécution de jugement.
Article 2 : Le CCAS de Lomme versera à Me Stienne-Duwez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Lomme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Virginie Stienne-Duwez et au centre communal d'action sociale de Lomme.
Fait à Lille, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,