Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Dispute Involving Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a payment order for an alleged salary overpayment of €6,862.38 and challenged the implicit rejection of her administrative appeal. The court, citing rules on jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal corresponding to the claimant's duty station at the time of the contested decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Dispute Involving Civil Servant: The court, citing rules on jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal corresponding to the claimant's duty station at the time of the contested decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which justifies the referral to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mai 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 6 862,38 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ()".
3. Mme B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 9 mai 2022 pour avoir paiement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 6 862,38 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la direction territoriale de la sécurité et de la proximité des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou