Dismissal of Emergency Request for Medical File Communication Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative judge, under the emergency procedure of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to order the communication of the medical file concerning the death of his father that occurred in 2005. The court rejected the request without a full hearing, finding that the petitioner failed to present any elements demonstrating the urgency and usefulness required to justify the emergency measures authorized by Article L. 521-3, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible under the summary procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Emergency Request for Medical File Communication Due to Lack of Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code, to order the communication of the medical file concerning the death of his father that occurred in 2005. The court rejected the request without a full hearing, finding that the petitioner failed to present any elements demonstrating the urgency and usefulness required to justify the emergency measures authorized by Article L. 521-3, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible under the summary procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order to dismiss the application.
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision established the scope of the summary proceedings under which the request was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer le dossier médical concernant le décès de son père survenu le 21 janvier 2005.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M.A n'expose pas, à l'appui de sa demande tendant à la communication du dossier médical concernant le décès de son père survenu le 21 janvier 2005, d' éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
La juge des référés,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.