Petitioner v. Prefect of Loire-Atlantique (Jurisdiction over Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of her request to exchange a foreign driving license for a French one, issued by the Prefect of the Loire-Atlantique, and sought damages, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was made, the petitioner resided in Marseille, not the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Citing provisions establishing that disputes regarding administrative policing decisions, such as those concerning driving licenses, fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Prefect of Loire-Atlantique (Jurisdiction over Driving License Annulment): Citing provisions establishing that disputes regarding administrative policing decisions, such as those concerning driving licenses, fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence, which is the primary reason for the decision to transmit the case.
This article is cited in the petitioner's initial request concerning costs, but since the final orders do not mention costs, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A C, représenté par Me Franck Abikhzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 décembre 2022 refusant d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange demandé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône. ".
3. Mme A C demande l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. L'intéressée était alors domiciliée à Marseille, dans le département des Bouches-du Rhône. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme A C, soit le tribunal administratif de Marseille. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A C au tribunal administratif de Marseille.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Nantes, le 27 avril 2023.
Le président,
B. ISELIN
N°2305915