Administrative Tribunal Rejects Emergency Order for Social Security Reactivation and Medical Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency administrative order to immediately reactivate their social security number, gain access to healthcare in France and another EU state, and prevent the recording of certain pathologies in their file. The administrative tribunal rejected the request because it failed to present any identifiable or intelligible legal grounds, thereby failing to meet the requirement under the Code of Administrative Justice for a summary statement of facts and legal arguments to justify the urgency of the matter, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under the expedited procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article R.522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Tribunal Rejects Emergency Order for Social Security Reactivation and Medical Access: The administrative tribunal rejected the request because it failed to present any identifiable or intelligible legal grounds, thereby failing to meet the requirement under the Code of Administrative Justice for a summary statement of facts and legal arguments to justify the urgency of the matter, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under the expedited procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection in this article.
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
- d'ordonner la réactivation immédiate de son numéro de sécurité sociale ;
- d'ordonner l'accès immédiat aux soins en France et dans un autre Etat de l'union européenne,
- de ne pas mentionner certaines pathologies dans son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.
2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit identifiable ou intelligible en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.522-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
La juge des référés,
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.