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2305914 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2305914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from September 12, 2023, which had postponed their naturalization application for two years. The court, noting that under the administrative justice code, appeals against decisions by the Minister responsible for naturalizations are exclusively within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, ordered the immediate transmission of the case file to that specialized court, as the present request concerning the denial of naturalization fell under its competence rather than that of the Montpellier administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer: The court, noting that under the administrative justice code, appeals against decisions by the Minister responsible for naturalizations are exclusively within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, ordered the immediate transmission of the case file to that specialized court, as the present request concerning the denial of naturalization fell under its competence rather than that of the Montpellier administrative tribunal.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité transfert de compétence changement de résidence naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2305914 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

The court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article is cited to establish the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for the specific type of decision being contested.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction when it is recognized that another jurisdiction is competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2305914 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 31 octobre 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 octobre 2023

Le greffier,

A. Lacaze