Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305913 Généré par l'IA

Claim Regarding Partial Waiver of Social Housing Benefit Overpayment Rendered Moot by Full Waiver

Numéro de cause 2305913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the family allowance fund (CAF) that granted only a partial waiver of a social housing benefit overpayment, leaving a debt balance of €247.50. The CAF subsequently filed a defense brief stating that on a later date, following a re-evaluation, it granted the claimant a full waiver of the remaining debt, rendering the initial claim for relief moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents to note that there is no longer reason to rule on a request, the court issued an order concluding that the request had become without object and therefore dismissed the case without ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Regarding Partial Waiver of Social Housing Benefit Overpayment Rendered Moot by Full Waiver: The CAF subsequently filed a defense brief stating that on a later date, following a re-evaluation, it granted the claimant a full waiver of the remaining debt, rendering the initial claim for relief moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing presidents to note that there is no longer reason to rule on a request, the court issued an order concluding that the request had become without object and therefore dismissed the case without ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale demande partielle désendettement perception indue d'indemnités de chômage fonds de secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order rules on the merits by declaring that there is no longer cause to rule on the request.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its order to rule that there is no longer cause to rule on the request on this article.
Généré par l'IA
2302438
Claimant Seeks Full Waiver of Social Housing Overpayment Despite Insufficient Evidence of Hardship
2400050
Claimant v. Social Benefits Fund (Waiver of Overpaid Housing Assistance)
2202131
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Assistance Overpayment Waiver
2205078
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute
2202337
Claimant v. Administration Regarding Social Housing Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order rules on the merits by declaring that there is no longer cause to rule on the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its order to rule that there is no longer cause to rule on the request on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'allocation de logement sociale, ramenant ainsi le solde de sa dette à la somme de 247,50 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la CAF du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le 10 septembre 2024, il a été fait une nouvelle analyse de la demande de Mme A et que par décision du même jour il lui a été accordé une remise totale du solde de sa dette, soit une remise de 247,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par décision du 10 septembre 2024, la CAF du Finistère a accordé à Mme B A une remise totale du solde de sa dette, soit une remise de 247,50 euros. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024.

Le président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.