Property Act Disclosure Mandamus Refused Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order, based on the urgency provisions of the administrative justice code, compelling the local public finance directorate to provide copies of property acts concerning real estate where the petitioner claimed doubts about their rights due to alleged fraud and impending mandatory works. The administrative tribunal rejected the request because the arguments presented failed to establish the requisite situation of urgency and utility necessary to justify the summary relief sought under the relevant article, leading to the dismissal of the petition without further instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Property Act Disclosure Mandamus Refused Due to Lack of Urgency: The administrative tribunal rejected the request because the arguments presented failed to establish the requisite situation of urgency and utility necessary to justify the summary relief sought under the relevant article, leading to the dismissal of the petition without further instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the application.
The court explicitly bases the rejection of the request on this article because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes de lui communiquer les copies d'actes et d'autres éléments portant sur des biens immobiliers sur lesquels il estime avoir des droits.
Il soutient qu'il est victime d'escroquerie, qu'il est urgent de lui communiquer ces documents car il a des doutes sur l'existence de ses droits sur plusieurs biens immobiliers et que des travaux vont lui être imposés dans son habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. B expose qu'il est victime d'escroquerie, qu'il est urgent de lui communiquer les documents sollicités car il a des doutes sur l'existence de ses droits sur plusieurs biens immobiliers et que des travaux vont lui être imposés dans son habitation. Toutefois les arguments invoqués par ce dernier ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
La juge des référés,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.