Request for Mandate to Grant Honor Loan Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, " l'octroi par la direction départementale des finances publiques des Alpes maritimes d'un prêt d'honneur de 50 000 euros ".

Il soutient qu'il est sans ressources depuis 2012 et que par l'octroi de ce prêt d'honneur il pourra faire face à ses frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. M. B soutient qu'il est sans ressources depuis 2012 et que par l'octroi d'un prêt d'honneur par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, il pourra faire face à ses frais de justice. La requête de M.B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit identifiable ou intelligible, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.522-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.