Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305910 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Asylum Transfer Decision

Numéro de cause 2305910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated April 13, 2023, ordering their transfer to Italian authorities responsible for their asylum application. The court found that according to administrative justice code provisions, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file under the rule allowing for transmission to the apparently competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Asylum Transfer Decision: The court found that according to administrative justice code provisions, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the file under the rule allowing for transmission to the apparently competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité transfert de compétence compétence matérielle d'asile révision en matière d'asile garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304472
Jurisdictional Transfer in Asylum Removal Case
2504718
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2502210
Prefectural Order Transferring Asylum Seeker: Jurisdiction Dispute
2502987
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case Based on Residence
2303931
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Maître Broisin, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de transférer le requérant aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au chez Huda Coallia, 13-15 rue Claude Nicolas Ledoux à Créteil (94000). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Broisin, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,