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2305907 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2305907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the commission of appeal against visa refusals concerning an entry visa for France. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18 which vests jurisdiction for disputes concerning consular visa rejections in the administrative tribunal of Nantes, determined that it lacked competence to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent tribunal in Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Visa Refusal Jurisdiction Dispute: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18 which vests jurisdiction for disputes concerning consular visa rejections in the administrative tribunal of Nantes, determined that it lacked competence to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent tribunal in Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa transfert de compétence éloignement procédure d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 312-18 du même code
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for visa refusal disputes, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2402825
Visa Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du même code

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for visa refusal disputes, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de visa d'entrée sur le territoire français par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

2. La présente requête, qui tend à contester la décision de refus de visa d'entrée sur le territoire français par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, relève, en vertu de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à B A.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet