Driving License Points Annulment After Subsequent Deletion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 4 janvier 2023 formé contre la décision référencée 48 portant retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 août 2021, ainsi que la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le relevé d'information intégral ne mentionne aucune infraction commise le 20 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 4 janvier 2023 formé contre la décision référencée 48 portant retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 août 2021, ainsi que la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral du requérant en date du 7 juin 2023 récapitulant l'ensemble des infractions commises par l'intéressé, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'infraction commise le 20 août 2021 a été supprimée postérieurement à l'enregistrement de la requête. Dès lors, les conclusions de aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées respectivement par M. A et par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE