Association's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departmental Contract Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental council concerning its request for access to the departmental contract for urban territories with a municipality and its agglomeration community, following a favorable opinion from the administrative document access commission. However, the association subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the association's withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R.222-1 du même code; Association's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departmental Contract Access: However, the association subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the association's withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
This procedural article authorizes the President of the judging panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre 2023, 20 mai et 19 août 2024 l'association Protection Animaux Nature et Environnement (''P.A.N.E.'') demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Conseil départemental sur sa demande de communication du contrat départemental des territoires urbains avec la ville de Grasse et la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, ''Horizon 2026'', suite à l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs n°20235647 du 2 novembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le département des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2024, l'association P.A.N.E. a déclaré se désister de sa requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Grasse qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association P.A.N.E. est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association P.A.N.E. du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association P.A.N.E. et à la commune de Grasse.
Fait à Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2305904