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2305904 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2305904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative silence rejecting their request for an employment search/business creation residence permit and for an order compelling the authority to issue the requested permit or re-examine the situation, but the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally noting the applicant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally noting the applicant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la demande retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the request.
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2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2306262
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application
2411206
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2400620
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review After Issuance
2022452
Applicant Withdraws Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ganem, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de la carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " et a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps nécessaire à cette délivrance ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail durant ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,