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2305903 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Natural Disaster Recognition Annulment

Numéro de cause 2305903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated July 21, 2023, which denied the recognition of a natural disaster for the commune of Reignac due to the 2022 drought. However, by a filing on October 7, 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to acknowledge such renunciations, the court issued an order formally recording the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Natural Disaster Recognition Annulment: However, by a filing on October 7, 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to acknowledge such renunciations, the court issued an order formally recording the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désastre naturel production de créance recours en annulation en droit de l'Union désistement révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.
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2200157
Applicant Withdraws Petition Against Ministerial Decree Recognizing Natural Disaster
2004601
Annulment of Refusal to Recognize Natural Disaster Status Rendered Moot by Subsequent Decree
2408725
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disaster Status Denial
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2306387
Municipality vs. State: Natural Disaster Recognition Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Gironde en date du 21 juillet 2023, notifiée le 8 septembre 2023, par laquelle il a refusé de reconnaître le caractère de catastrophe naturelle sur la commune de Reignac durant la sécheresse 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Une copie sera envoyée à la commune de Reignac.

Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,