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2305902 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Numéro de cause 2305902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration filed by another party concerning property development, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action annulation du jugement de faillite dispense de motivation retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the request by order.
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2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2208154
Withdrawal of Annulment Application Following Decision Withdrawal
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2308964
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
2501717
Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2023 et 26 septembre 2023, la SCI Le nid d'aigle, représentée par Me Lebeau, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 29 juillet 2024, la SCI Le nid d'aigle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SCI Le nid d'aigle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le nid d'aigle.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le nid d'aigle, à la commune de Val d'Isère et à M. B A.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305902