Applicant v. University Admissions Jury Regarding Psychology Program Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal summarily dismissed an application seeking the annulment of a university admissions jury's decision that refused the applicant admission to the first year of the national psychology program for the 2023 academic year, based on insufficient examination or interview results. The court reasoned that although the rejection notification included appeal procedures, the applicant's petition merely recounted her academic history and motivation, admitting her academic level was "clearly average," and failed to articulate any legal grounds or specific arguments contesting the basis of the jury's decision, nor was any proper statement of grounds filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions concerning manifestly unfounded or unsupportable claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. University Admissions Jury Regarding Psychology Program Admission: The court reasoned that although the rejection notification included appeal procedures, the applicant's petition merely recounted her academic history and motivation, admitting her academic level was "clearly average," and failed to articulate any legal grounds or specific arguments contesting the basis of the jury's decision, nor was any proper statement of grounds filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions concerning manifestly unfounded or unsupportable claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's final order to reject the application.
This article provides the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal l'annulation de la délibération du jury d'admission de l'université d'Aix-Marseille refusant de l'admettre en première année de la formation conduisant au diplôme national de psychologie au titre de l'année universitaire 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " () ".
2. En outre, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Le jury d'admission de l'université d'Aix-Marseille a rejeté la candidature de Mme A en vue de son admission en première année de la formation conduisant au diplôme national de psychologie au titre de l'année universitaire 2023 au motif que les résultats obtenus à l'entretien ou à l'examen organisé étaient insuffisants. La décision attaquée a, par un courrier du président de l'université du 23 juin 2023, été notifiée à l'intéressée, une telle notification mentionnait les voies et délais de recours. A l'appui de sa requête, Mme A retrace son parcours universitaire, sa motivation et les conséquences de la décision contestée reconnaissant que " son niveau académique est clairement moyen ". Or, ce faisant, sa requête tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen de nature à contester le motif sur lequel se fonde la délibération en cause et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Marseille, le 15 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,