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2305901 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sewage Fee Notice

Numéro de cause 2305901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a revenue notice issued by a metropolitan authority for the collection of a fee related to the treatment of domestic-like sewage, arguing the notice was issued more than three years after the completion of construction work. However, the plaintiff subsequently filed a filing unequivocally and unconditionally withdrawing its entire claim against the defendant authority. Therefore, the court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order accepting the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sewage Fee Notice: However, the plaintiff subsequently filed a filing unequivocally and unconditionally withdrawing its entire claim against the defendant authority. Therefore, the court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order accepting the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments taxe d'évacuation des eaux production de créance désistement procédure en annulation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
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2101012
Petitioner's Withdrawal of Case Challenging Sanitation Fee Increase
2101895
Community of Agglomeration Wastewater Dispute Withdrawal
2100254
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application for Annulment of Sanitation Charges
2101387
Municipal Fee Challenge Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
2203096
Withdrawal of Petition to Annul Waste Disposal Fee Enforcement Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la SCCV La Gravade d'Eysines demande l'annulation du titre de recette émis par Bordeaux Métropole le 27 septembre 2023 d'un montant de 63.335,17 euros pour le recouvrement de la participation au traitement des rejets assimilables domestiques (PTRAD), considérant que celui-ci aurait été reçu tardivement, plus de trois ans après la déclaration d'achèvement des travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la SCCV La Gravade d'Eysines déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la SCCV La Gravade d'Eysines a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV La Gravade d'Eysines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV La Gravade d'Eysines et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux le 11 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,