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2305901 Généré par l'IA

Challenge to Remediation Order Due to Procedural and Substantive Objections

Numéro de cause 2305901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order concerning the remediation of unsanitary conditions in a house, based on arguments that the initial inspection report did not mention the noted issues, the tenant never reported problems, and certain required measures were the tenant's responsibility or impossible to execute. The court rejected the petition via an order, reasoning that the arguments concerning the initial inspection, the tenant's silence, and the tenant's responsibility constituted inoperable claims, and the assertion that required staircase work was impossible lacked supporting details necessary to assess its merit, allowing rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Challenge to Remediation Order Due to Procedural and Substantive Objections: The court rejected the petition via an order, reasoning that the arguments concerning the initial inspection, the tenant's silence, and the tenant's responsibility constituted inoperable claims, and the assertion that required staircase work was impossible lacked supporting details necessary to assess its merit, allowing rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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griefs de procédure locataire argumentation sur le fond qualité pour recourir contre permis preuve insuffisante d'aggravation médicale conformité aux normes environnementales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request based on the conditions set out in the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the applicant's claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
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2200535
Property Owner v. Prefecture Remediation Order Challenge
2205583
Property Owner Challenges Unsanitary Housing Remediation Order and Seeks Damages
23TL00383
Property Remediation Order Annulment and Revenue Recovery Challenge
2102331
Property Owner Challenges Unsanitary Declaration Order
2500272
Property Unsanitary Order Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request based on the conditions set out in the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A conteste un arrêté du préfet de l'Hérault du 2 juin 2023 portant traitement de l'insalubrité concernant une maison individuelle sis 228 rue Canneau à Lunel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 juin 2023 portant traitement de l'insalubrité concernant une maison individuelle sis 228 rue Canneau à Lunel, M. A soulève les moyens inopérants tirés de ce que l'état des lieux initial dressé avec son locataire ne mentionnait aucun des constats repris dans l'arrêté, que son locataire ne l'a jamais alerté de problèmes d'insalubrité ou que des mesures exigées par l'arrêté relèveraient des réparations incombant au locataire. Si M. A soutient enfin que des mesures exigées portant sur un escalier seraient impossibles à exécuter, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de telles allégations. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 6 novembre 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. FLAESCH

N°2305901