Withdrawal of Annulment Proceedings for Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund notifying them of an overpayment of $€1,237.70 concerning the active solidarity income and activity bonus, but subsequently filed a submission formally withdrawing their request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge dismissals, the court granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Family Allowance Overpayment: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge dismissals, the court granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to rule on the formal acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un trop-perçu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 1 237,70 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Haute-Savoie et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de la Haute-Savoie en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.