Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a municipal order from September 28, 2023, which revoked its prior permit for installing a storefront terrace. However, the entity subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for payment of costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): However, the entity subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for payment of costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the president of the chamber to rule by order and give notice of the withdrawal.
Cited regarding the rejection of the municipality's claims for costs incurred but not included in the recoverable costs.
The core order giving effect to the withdrawal of the request.
The order rejecting the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société par actions simplifiée Monop' prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Brenot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2023-PM-CIM-AB02 du 28 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a abrogé le permis de stationnement n° 2017-00122 consenti le 7 septembre 2027 à la SAS Monop' pour l'installation d'une terrasse en devanture au droit de son établissement commercial à l'enseigne " Monop'", sis 13-15 place Masséna et angle 18-20 avenue Félix Faure à Nice ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 12 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représente par Me Rey, conclut :
- au rejet de la requête de la SAS Monop' comme étant infondée ;
- à la mise à la charge de la SAS Monop' de la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la SAS Monop' a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée (SAS) Monop' demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n°2023-PM-CIM-AB02 du 28 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a abrogé le permis de stationnement n° 2017-00122 qu'il lui avait consenti le 7 septembre 2027 pour l'installation d'une terrasse en devanture au droit de son établissement commercial à l'enseigne " Monop'" sis 13-15 place Masséna et angle 18-20 avenue Félix Faure à Nice. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la SAS Monop' a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.7611 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société Monop'.
Article 2 : Les conclusions de commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Monop' et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 4 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.