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2305899 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Remission of Benefit Overpayment; Tribunal Rejects for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2305899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to obtain the remission of an overpayment of solidarity income benefit amounting to €4,595.38, citing lack of knowledge regarding residency limitations and financial hardship to repay, but failed to properly regularize the request by not providing the required decision refusing the remission or proof of having made such a request, despite being formally invited to do so by the court; consequently, the Tribunal Administratif rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice rules concerning incomplete initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Seeks Remission of Benefit Overpayment; Tribunal Rejects for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage gêne financière contrôle juridictionnel perception abusive de prestations de l'aide sociale reconsidération de la rente AI versement continu des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the designated magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining why the request was deemed inadmissible due to missing required documentation (proof of prior request/refusal).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the applicant's request.
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2301993
Claimant Fails to Regularize Petition for Benefit Overpayment Remission
2205460
Petitioner's Claim for Social Benefit Overpayment Remission Dismissed for Lack of Jurisdictional Prerequisite
2500868
Judicial Review of Solidarity Benefit Overpayment Remission Denial Due to Insufficient Evidence of Financial Precariousness
2401701
Remission of Social Benefit Overpayment Denial Upheld on Procedural Grounds
2300541
Claimant Seeks Judicial Review Over Denial of Social Benefits Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designated magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining why the request was deemed inadmissible due to missing required documentation (proof of prior request/refusal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 8 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 595,38 euros pour la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2022.

Il soutient que :

* il n'avait pas connaissance de l'obligation de ne pas résider à l'étranger plus de 92 jours par an, mais il ne conteste pas avoir dépassé ce seuil en 2021 en raison de la pandémie de covid-19 et en 2022 en raison du décès de son beau-frère au Maroc ;

* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par une lettre du 25 octobre 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. M. B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 595,38 euros pour la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2022. Toutefois, il ne produit pas, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou le directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne aurait refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse ou la preuve qu'il a effectivement adressé une telle demande. Par une lettre en date du 25 octobre 2023, notifiée le 30 octobre 2023, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. M. B s'est borné à transmettre au tribunal les indus qui lui ont été réclamés le 10 juillet 2023, en particulier celui de revenu de solidarité active d'un montant de 4 595,38 euros pour la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2022, mais pas le refus de remise gracieuse ou la preuve qu'il a sollicité une telle remise. Il n'a ainsi pas procédé à la régularisation demandée, dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au département de Lot-et-Garonne et à la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,