Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision by the family allowance fund refusing a discretionary waiver of an overpayment of an activity bonus, asserting good faith despite admitting a declaration error. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that asserting good faith alone is inoperative as a legal ground for annulment when the claimant has not alleged an inability to repay the debt, even through installment payments, thereby justifying rejection under the provisions allowing for dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment): The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that asserting good faith alone is inoperative as a legal ground for annulment when the claimant has not alleged an inability to repay the debt, even through installment payments, thereby justifying rejection under the provisions allowing for dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The rejection of the request was made based on paragraph 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as explained in Consideration 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 989,12 euros.
Il ne conteste pas l'erreur de déclaration mais indique qu'il est de bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 989,12 euros. A l'appui de sa requête, il fait valoir sa bonne foi. Cependant, dès lors qu'il ne soutient pas être dans l'impossibilité de régler cet indu, au besoin en sollicitant un échelonnement des paiements, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.