Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a revised tariff notification dated November 18, 2021, from the relevant ministers, and requested associated injunctions and costs. The court simply issued an order noting and accepting the withdrawal of the entire request, as the applicant explicitly declared its voluntary discontinuance of the proceedings in a subsequent filing, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing a president to acknowledge pure and simple withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Request: The court simply issued an order noting and accepting the withdrawal of the entire request, as the applicant explicitly declared its voluntary discontinuance of the proceedings in a subsequent filing, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing a president to acknowledge pure and simple withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Westorange 77, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 13 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande du 13 février 2023 tendant à titre principal au retrait et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée à la requérante par courrier du 18 novembre 2021 ;
2°) à titre principal, d'enjoindre, sous astreinte, à ces ministres de retirer la décision de notification de tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre sous astreinte à ces ministres d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Westorange 77 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Westorange 77 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westorange 77.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westorange 77, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au ministre de la transition écologique.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne aux ministres de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transition écologique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,