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2305897 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 2305897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking €5,000 in damages from the State for the failure to be rehoused, but subsequently filed an act stating withdrawal from the current proceedings and any future action regarding the same subject matter. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to acknowledge withdrawals, ruled that since the petitioner's withdrawal was unequivocal and absolute, there was no obstacle to formally accepting it. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case and action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State: The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to acknowledge withdrawals, ruled that since the petitioner's withdrawal was unequivocal and absolute, there was no obstacle to formally accepting it. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action recours en carence demande tardive de restitution de délai créance en restitution étatique prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally note the discontinuance (désistement) of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings and action by Mme B.
Généré par l'IA
2216918
State Damages Claim Withdrawn
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2109267
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally note the discontinuance (désistement) of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings and action by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sissoko, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.