Commercial Entity v. State: Withdrawal of Property Tax Cancellation Claims and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the cancellation of property tax assessments for the years 2020, 2021, and 2022 concerning a property in a specific city, but subsequently filed a motion to withdraw these primary claims. The court, acting under the authority permitting resolution by order for cases where only the withdrawal of claims or an award for legal costs under Article L. 761-1 remains at issue, formally noted the withdrawal of the tax discharge claims and ordered the State to pay the entity €1,500 to cover its non-disbursable litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. State: Withdrawal of Property Tax Cancellation Claims and Award of Litigation Costs: The court, acting under the authority permitting resolution by order for cases where only the withdrawal of claims or an award for legal costs under Article L. 761-1 remains at issue, formally noted the withdrawal of the tax discharge claims and ordered the State to pay the entity €1,500 to cover its non-disbursable litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of their main claims.
This article applies the procedural rule for ordering costs against the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on giving effect to a withdrawal and on costs (Article 1 and 2).
This article is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the SNC for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 pour un montant total de 643 080 euros à raison d'un ensemble immobilier situé 5 avenue Marcel Dassault à Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Vinci Immobilier Grand Ouest et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,