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2305894 Généré par l'IA

Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction

Numéro de cause 2305894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul or repeal the ministerial decision of November 18, 2021, which notified a reduction in the tariff applicable to its electricity purchase contract, based on a 2021 decree and order revising certain photovoltaic support contracts; however, the court issued an order granting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its request, as permitted by administrative procedure rules concerning the formal acknowledgement of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel résolution du contrat réduction tarifaire arrêté du Conseil d'État règlement intérieur droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis under which the President of the chamber can formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the company Tensolar's request.
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2305866
Discontinuance of Proceedings for Annulment of Electricity Tariff Reduction Decision
2305827
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision on Tariff Reduction
2301721
Corporate Entity Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff
2300586
Company v. Minister: Suspension of Electricity Tariff Reduction Due to Urgency and Illegality
2307250
Company v. Government Ministers (Photovoltaic Tariff Dispute Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the company Tensolar's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis under which the President of the chamber can formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0299379 du 23 avril 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Tensolar étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tensolar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tensolar, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière