Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought judicial review to annul an urgent public safety order issued by a mayor, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the court issued an order after the applicants formally withdrew their request for annulment, though they maintained their claim for costs, which the court ultimately rejected, thereby recording the withdrawal of the annulment claim and dismissing the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the court issued an order after the applicants formally withdrew their request for annulment, though they maintained their claim for costs, which the court ultimately rejected, thereby recording the withdrawal of the annulment claim and dismissing the remainder of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the annulment claims.
Used to reject the remaining claims, which primarily related to costs and legal fees.
The court exercised its power via this article to issue an order regarding the withdrawal and the remaining claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme D A et Mme B C, représentées par Me Hudrisier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 001/08/2023 du 7 août 2023 de " mise en sécurité - procédure urgente " pris par le maire de la commune de Combret ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Combret la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Combret, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été abrogé.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée au conseil des requérantes le 30 mai 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, Mme A et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation tout en maintenant leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, Mme A et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A et de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme B C et à la commune de Combret.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,