Administrative Enforcement Proceeding: Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial procedure initiated to enforce a prior judgment, the applicant was formally invited to confirm the continuation of their request under the applicable administrative justice code provisions, with the notice stating that failure to confirm within one month would result in presumed withdrawal. Since the applicant subsequently filed a submission expressly declaring withdrawal of the request, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Enforcement Proceeding: Withdrawal Acknowledged: Since the applicant subsequently filed a submission expressly declaring withdrawal of the request, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The court used this article as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, which led to the subsequent withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2004884 rendu le 9 avril 2021.
Par un courrier du 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Baouz, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 12 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305892 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.