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2305891 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings Request

Numéro de cause 2305891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following an initial order from the President of the administrative tribunal on May 12, 2023, which initiated proceedings to enforce a prior judgment from January 21, 2020, the applicants filed a submission on June 20, 2023, formally withdrawing their request. The court reasoned that under the administrative justice code, the president is authorized to record such withdrawals, and since the withdrawal was unqualified, there was no objection to granting the request. Consequently, the tribunal issued an order officially noting the applicants' withdrawal from the enforcement proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Request: The court reasoned that under the administrative justice code, the president is authorized to record such withdrawals, and since the withdrawal was unqualified, there was no objection to granting the request. Consequently, the tribunal issued an order officially noting the applicants' withdrawal from the enforcement proceedings.

Mots-clés

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procédure d'exécution retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision décision déployant des effets durables exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1906862,1906864 rendu le 21 janvier 2020.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B E et Mme A C épouse E, représentés par Me Lebrun, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. E et Mme C épouse E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme C épouse E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, Mme A C épouse E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.