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2305890 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Review Action

Numéro de cause 2305890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing their disciplinary dismissal and to reverse the implied rejection of a prior request, also seeking compensation; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request after the litigant formally submitted a clear and simple statement of discontinuance, as permitted under the administrative justice code for such procedural declarations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Review Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire désistement d'action contrôle de la procédure annulation du congé clearing droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for accepting the withdrawal via an order.
Article 1er
The court gave effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2301598
Withdrawal of Labor Dismissal Review Proceedings
2404266
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2200904
Withdrawal of Administrative Labor Appeal Proceedings
2300965
Company Withdrawal of Labor Termination Review Claim
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for accepting the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Penin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Lyon centre a autorisé son employeur à la licencier pour motif disciplinaire et de retirer sa décision implicite de rejet de cette demande d'autorisation née le 31 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à la société Europrop services SAS.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,