Taxpayers' Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought a reduction in their 2020 income tax assessment and a refund related to a flat-rate credit on dividends and interest, also requesting the State bear litigation costs. Following the filing of their request, the court invited the taxpayers, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm they wished to maintain their conclusions, warning them that failure to respond within one month would result in their being deemed to have withdrawn their claim. As the taxpayers failed to provide the required confirmation, the court ruled to record the withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Intent: Following the filing of their request, the court invited the taxpayers, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm they wished to maintain their conclusions, warning them that failure to respond within one month would result in their being deemed to have withdrawn their claim. As the taxpayers failed to provide the required confirmation, the court ruled to record the withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which justifies the form of the final decision.
This provision was the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the acknowledgment of withdrawal in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Forget, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 et la restitution d'une somme de 3 092 euros au titre du crédit prélèvement forfaitaire sur dividendes et intérêts de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 15 décembre 2023, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. et Mme B ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avait été imparti, M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 8 février 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,