Enforcement Request Withdrawn but Costs Awarded Under Article L. 761-1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative judgment after encountering difficulties, also requesting a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but both parties subsequently acknowledged the judgment had been fully executed. The Administrative Tribunal of Montreuil accepted the litigant's request for enforcement as withdrawn due to the execution, but granted the litigant a payment of 500 euros from the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the court's authority under Article R. 222-1 to rule by order on matters concerning only costs or such Article L. 761-1 claims following a withdrawal of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Withdrawn but Costs Awarded Under Article L. 761-1: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but both parties subsequently acknowledged the judgment had been fully executed. The Administrative Tribunal of Montreuil accepted the litigant's request for enforcement as withdrawn due to the execution, but granted the litigant a payment of 500 euros from the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the court's authority under Article R. 222-1 to rule by order on matters concerning only costs or such Article L. 761-1 claims following a withdrawal of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 to award the sum of 500 euros to M. A.
Cited implicitly in the reasoning (point 1) as the basis for the President's power to rule by ordinance on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 29 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Shebavok, a saisi le Tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n°2013460 rendu le 9 avril 2021 par cette juridiction et a sollicité en outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, le jugement n° n°2013460 rendu le 9 avril 2021 ayant été pleinement exécuté.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n°2013460 du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, M. A, qui conclut au non-lieu à statuer à raison de l'exécution par le préfet de la Seine-Saint-Denis du jugement n°2013460 du 9 avril 2021, doit être regardé comme se désistant de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement no 2013460.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.
La présidente de la 3éme chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.