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2305889 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Master's Program Admission

Numéro de cause 2305889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the decision refusing their admission to a Master 1 program in audit, control, and finance at the Montpellier management institute for the 2023/2024 academic year, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Master's Program Admission: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande diplôme de master annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article is the operative part formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2224541
Petitioner Withdraws Challenge to Master's Program Admission Refusal
2207871
Petitioner Withdraws Appeal of Master's Re-enrollment Denial
2307831
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2104897
Claimant's Withdrawal of University Admission Appeals
2208765
Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

This article is the operative part formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision refusant son admission en master 1 mention audit, contrôle, finance parcours comptabilité, contrôle au sein de l'institut Montpellier management, au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Par acte, enregistré le 30 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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