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2305888 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Electricity Tariff Reduction

Numéro de cause 2305888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a ministerial decision from late 2021, which reduced the tariff applicable to its electricity purchase contract based on specific 2021 legislative and regulatory provisions concerning renewable energy support contracts. The court issued an order because the party formally and unconditionally withdrew its entire claim, prompting the court, pursuant to its administrative authority, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Electricity Tariff Reduction: The court issued an order because the party formally and unconditionally withdrew its entire claim, prompting the court, pursuant to its administrative authority, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel réduction tarifaire droit à la résolution du contrat partie au contrat energies renouvelables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the company Tensolar's request.
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2305865
Claimant Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction
2303568
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Tariff Rejection
2305763
Company v. Minister: Judicial Review of Electricity Tariff Reduction Dismissed Upon Withdrawal
2201177
Photovoltaic Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
2305879
Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the company Tensolar's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0105638 du 11 septembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Tensolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Tensolar étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tensolar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tensolar, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière