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2305888 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation in Enforcement Procedure

Numéro de cause 2305888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of an enforcement procedure related to a prior judgment, the applicant was formally invited on June 6, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, with the explicit warning that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the applicant is presumed to have withdrawn their request, thus formally recording the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation in Enforcement Procedure: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, with the explicit warning that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the applicant is presumed to have withdrawn their request, thus formally recording the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative fiction de retrait procédure ouverte procédure préjudicielle d'urgence prétention en poursuite subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his claims, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.
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2313260
Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation
2103621
Administrative Court Proceedings for Claim Withdrawal Enforcement
1803261
Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Claim
2305881
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation
1805372
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305888 présentée par M. D A.

The court explicitly orders to record the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his claims, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1905441 rendu le 19 décembre 2019.

Par un courrier du 6 juin 2023, M. D A, représenté par Me Foissy, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 6 juin 2023 dont il a accusé réception le 29 juin 2023, M. D A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, M. D A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. D A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305888 présentée par M. D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président du tribunal

Signe

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.