Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305886 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Salary Repayment Dispute

Numéro de cause 2305886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order from a national library demanding repayment of an overpaid salary exceeding 12,000 euros for a specific period. The court, citing procedural rules regarding jurisdiction for disputes involving state employees, reasoned that competence lies with the administrative tribunal where the employee's last assignment was located. Since the petitioner's final assignment was in Bussy-Saint-Georges, located in Seine-et-Marne, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Salary Repayment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale exécution transfert de compétence assignataire règlement du litige décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2400782
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Salary Overpayment Dispute
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2201891
Case Transfer for Salary Repayment Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme B, représentée par Me Numbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 7 février 2023 par la Bibliothèque nationale de France en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération de 12 957,93 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 21 août 2022 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ()".

3. Mme B demande l'annulation du titre exécutoire émis le 7 février 2023 par la Bibliothèque nationale de France en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération de 12 957,93 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 21 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B était au centre technique de la Banque nationale de France à Bussy-Saint-Georges en Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou