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2305885 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Cancellation

Numéro de cause 2305885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund granting only a partial remission of an active solidarity income (RSA) overpayment amounting to €927.43. Subsequently, the fund informed the administrative tribunal that the debt in question had been cancelled, rendering the claimant's recourse moot. Because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal after being formally invited to do so by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Cancellation: Subsequently, the fund informed the administrative tribunal that the debt in question had been cancelled, rendering the claimant's recourse moot. Because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal after being formally invited to do so by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their request.

Mots-clés

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fiction de retrait remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier recommandé avec accusé de réception transmis du 13 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Art. R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Art. R. 612-5-1
This article was applied to notify the applicant that failure to confirm the maintenance of the request would result in deemed withdrawal.
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2303152
Claimant's Withdrawal of Appeal After Debt Remission
2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission
2301358
Petitioner Withdraws Appeal Against Partial Remission of Family Allowance Overpayment
2302330
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Debt Remission Refusal
2303699
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal to Remit Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Art. R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Art. R. 612-5-1

This article was applied to notify the applicant that failure to confirm the maintenance of the request would result in deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de

463,72 euros, d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 927,43 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la Caisse d’allocations familiales du Morbihan informe le tribunal que le recours de M. B... A... est devenu sans objet suite à l’annulation de la dette mise à sa charge.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception transmis du 13 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M. B... A... et l’a invité à présenter dans un délai d’un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... A... en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 13 février 2025 via la plateforme Télérecours Citoyens. Ainsi, en l’absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, le requérant doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au département du Morbihan.

Une copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.