Petitioners' Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners filed a request seeking the annulment of a construction permit granted to a company for building two townhouses and demolishing an outbuilding, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a submission declaring an unqualified and straightforward withdrawal from the proceedings and the action. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance and action by the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Construction Permit Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance and action by the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings based on the parties' declaration.
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A et Mme B C, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a accordé à la société MC Foncière un permis de construire deux maisons de ville et la démolition d'une dépendance sur un terrain situé 2 rue Henri Boisselier, ensemble le rejet explicite en date du 25 août 2023 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villenave d'Ornon et de la société MC Foncière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. A et Mme B C déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 25 octobre 2024, M. A et Mme B C ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
OR D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villenave d'Ornon et à la société MC Foncière.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2024.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,