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2305884 Généré par l'IA

Rejection of Scholarship Application Due to Deficient Filing

Numéro de cause 2305884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a petitioner's request seeking the annulment of a decision refusing conditional scholarship for the 2023/2024 academic year because the initial filing lacked the required contested decision. Following an invitation from the court registry to regularize the filing within fifteen days by providing the challenged act, the petitioner failed to respond, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president to reject deficient filings that have not been cured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Scholarship Application Due to Deficient Filing: Following an invitation from the court registry to regularize the filing within fifteen days by providing the challenged act, the petitioner failed to respond, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president to reject deficient filings that have not been cured.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition production tardive de pièces demande de révision admission provisoire procédure de contrôle des aides insuffisance du gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The applicant's request is rejected because it was manifestly inadmissible and not rectified, in application of this article.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that was not met (lack of the challenged act).
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2204457
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2205815
Scholarship Appeal Rejection for Procedural Defects
2303098
Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2219000
Scholarship Application Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2500674
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The applicant's request is rejected because it was manifestly inadmissible and not rectified, in application of this article.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that was not met (lack of the challenged act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande de bourse conditionnelle lui a été refusée au titre de l'année 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 19 juillet 2023, mis à la disposition de la requérante le jour même par le biais de l'application " Télérecours " et dont elle a eu connaissance le jour même, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à produire dans un délai de quinze jours la décision qu'elle conteste. Mme A n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.