Withdrawal of Eviction Request in Haute-Garonne
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Garonne initially sought an order for the immediate eviction of an individual managed by an association, along with authorization to remove the individual's belongings at their expense. However, the Prefect subsequently filed a statement withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows designated judges to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby terminating the emergency proceedings concerning the requested expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Request in Haute-Garonne: However, the Prefect subsequently filed a statement withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows designated judges to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby terminating the emergency proceedings concerning the requested expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, giving effect to the withdrawal of the request.
Cited as the procedural basis allowing the designated judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A C D géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire D afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions de M. C.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L'affaire a été radié du rôle de l'audience publique du 12 octobre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à M. A C.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023.
Le juge des référés,
B. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,