Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an official reassignment order dated June 12, 2023, and the subsequent rejection of their administrative appeal, further demanding reinstatement and career reconstruction, along with associated legal costs from the community of communes. However, the litigant subsequently filed a memorandum stating a clear and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order: However, the litigant subsequently filed a memorandum stating a clear and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in the dispositive (via the statement that the withdrawal covers the conclusions under this article) regarding the request for costs, which is consequently given effect by the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Saout, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 portant mutation d'office sur un poste de " responsable CLIC et dispositifs d'urgence ", ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays d'Iroise de la rétablir dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d'Iroise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du Pays d'Iroise.
Fait à Rennes le 31 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305883