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2305883 Généré par l'IA

Enforcement of Unexecuted Administrative Judgment: Transfer of Jurisdiction to Appellate Court

Numéro de cause 2305883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement from the Administrative Tribunal of Montreuil regarding a prior judgment from March 2, 2021, that ordered the prefect to issue a temporary residence permit within three months, but the applicant claimed this judgment remained unenforced. The Tribunal determined that because the original 2021 judgment had been appealed to the Administrative Court of Appeal of Paris, jurisdiction for the enforcement request, under the Code of Administrative Justice, rested with the appellate court, necessitating the immediate transmission of the file to that higher jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 921-2 du même code; Enforcement of Unexecuted Administrative Judgment: Transfer of Jurisdiction to Appellate Court: The Tribunal determined that because the original 2021 judgment had been appealed to the Administrative Court of Appeal of Paris, jurisdiction for the enforcement request, under the Code of Administrative Justice, rested with the appellate court, necessitating the immediate transmission of the file to that higher jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative fixation de compétence exécution de décisions étrangères autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the file to the court deemed competent to handle the execution request.
article L. 911-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ".
Article 1er
The case file concerning the request for execution of the judgment is transmitted to the competent court (Cour administrative d'appel de Paris).
Article R. 921-2 du même code
Cited to establish that the request for execution of a judgment that has been appealed must be addressed to the appellate court.
Généré par l'IA
2413668
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge
2401464
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge Based on Petitioner's Residence
23VE00711
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2309626
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2310829
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The case file concerning the request for execution of the judgment is transmitted to the competent court (Cour administrative d'appel de Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the file to the court deemed competent to handle the execution request.

Article R. 921-2 du même code

Cited to establish that the request for execution of a judgment that has been appealed must be addressed to the appellate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 2012262 du 2 mars 2021, le Tribunal a notamment enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A B C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B C demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter le jugement du 2 mars 2021.

Par une ordonnance en date du 10 mai 2023, le président du Tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".

3. Il résulte de l'instruction que le jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 a été frappé d'appel le 2 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Paris, sous le n° 21PA01734. En vertu des dispositions citées au point précédent, l'exécution de ce jugement ressortit en conséquence à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande d'exécution du jugement n° 2012262 du 2 mars 2021 est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à M. A B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

N°2305883