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2305880 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Mediated Settlement

Numéro de cause 2305880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision regarding a service-related reassignment and requested judicial mediation, which was initiated and successfully concluded between the parties following a prior court order appointing a mediator. Given the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, the court relied on the administrative justice code to issue an order formally acknowledging the simple and unequivocal withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Mediated Settlement: Given the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, the court relied on the administrative justice code to issue an order formally acknowledging the simple and unequivocal withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait après transaction retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat annulation du congé retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404912
Withdrawal of Judicial Review of Departmental Mediation Commission Decision
2302914
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision
2301073
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review After Settlement
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2302225
Judicial Review Withdrawal Following Amicable Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, et des mémoires en maintien de requête, enregistrés les 17 novembre 2023 et 28 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP TGA-Avocats, agissant par Me Dessinges, demande au tribunal :

1°) à titre liminaire, de prononcer une mesure de médiation judiciaire ;

2°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 du président du conseil départemental des Hautes-Alpes portant changement d'affectation dans l'intérêt du service à compter du 9 mai 2023 ;

3°) d'enjoindre au département des Hautes-Alpes de le réintégrer dans son ancienne affectation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 juin 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné le centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes (CNM 05) comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 15 septembre 2023, le centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes a informé le tribunal de l'acceptation de la procédure de médiation par les parties.

Par un courrier du 10 novembre 2023, le centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes a informé le tribunal du succès de la médiation engagée.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B, représenté par la SCP TGA-Avocats, agissant par Me Dessinges, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière